Code forestier

Article R413-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R413-1

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'

article L. 431-1 du code forestier

(

Mesures pour la fixation des dunes

)

Art. L.431-1

Mesures pour la fixation des dunes

Le ministre peut prendre des mesures pour planter des végétaux qui aident à fixer les dunes et rendre ces plantations obligatoires.

, les propriétaires autres que l'Etat et les bénéficiaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'

article R. 411-9

(

Affichage et dépôt du plan de délimitation forestier

)

Art. R.411-9

Affichage et dépôt du plan de délimitation forestier

La décision de classement des forêts est affichée en mairie et un plan est déposé, avec certification par le maire.

.

Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce fait, une indemnité du propriétaire.

Les propriétaires et usagers adressent leur demande au directeur départemental de l'agriculture déterminé comme il est dit à l'

article R. 412-3

(

Demande d'approbation pour exploiter une forêt protégée

)

Art. R.412-3

Demande d'approbation pour exploiter une forêt protégée

Les demandes pour exploiter une forêt protégée se font auprès du directeur départemental de l'agriculture, qui donne un reçu. Si la forêt est dans plusieurs départements, c'est celui où se trouve la plus grande partie qui traite la demande.

. La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les propriétaires de forêts

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent recevoir des indemnités pour la baisse de revenus due à des travaux d'État, calculées sur cinq ans à partir de l'affichage du décret.

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 431-1 du code forestier (Mesures pour la fixation des dunes), les propriétaires autres que l'Etat et les bénéficiaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'article R. 411-9 (Affichage et dépôt du plan de délimitation forestier).

Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce fait, une indemnité du propriétaire.

Les propriétaires et usagers adressent leur demande au directeur départemental de l'agriculture déterminé comme il est dit à l'article R. 412-3 (Demande d'approbation pour exploiter une forêt protégée). La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*413-1

Source : Légifrance