Code forestier

Article R*413-1

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Article R*413-1

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'

article L. 431-1 du code forestier

(

Mesures pour la fixation des dunes

)

Art. L.431-1

Mesures pour la fixation des dunes

Le ministre peut prendre des mesures pour planter des végétaux qui aident à fixer les dunes et rendre ces plantations obligatoires.

, les propriétaires autres que l'Etat et les bénéficiaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'

article R. 412-3

. La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 431-1 du code forestier (Mesures pour la fixation des dunes), les propriétaires autres que l'Etat et les bénéficiaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'article R. 412-3. La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnités pour les propriétaires de forêts

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance