Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 431-1 du code forestier (Mesures pour la fixation des dunes), les propriétaires autres que l'Etat et les bénéficiaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'article R. 412-3. La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.