Code forestier

Article R363-6

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Article R363-6

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'

article L. 322-9

(

Sanctions pour les incendies de forêt

)

Art. L.322-9

Sanctions pour les incendies de forêt

Allumer un feu près des forêts sans précaution peut entraîner une peine de prison et une amende.

en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de brûler des broussailles la nuit

Résumé. Il est interdit de brûler des broussailles avant le lever ou après le coucher du soleil, sous peine d'une amende allant jusqu'à 750 euros.

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'article L. 322-9 (Sanctions pour les incendies de forêt) en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La référence à l'article L. 322-5 a été remplacée par L. 322-9 pour les peines en cas d'incendie de forêts.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La période pendant laquelle il est interdit de brûler les broussailles a été ajustée, et la référence à l'amende pénale a été mise à jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour le débroussaillement par le feu en dehors des heures autorisées est passée d'une amende fixe à une amende variable correspondant à celle prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour brûlage sans autorisation en dehors des heures autorisées ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour brûlage de déchets verts en dehors des heures autorisées ont été augmentées, passant de 160 à 600 F et de 600 à 1200 F.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance