Code forestier

Section 2 : Défense et lutte contre les incendies

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de brûler des broussailles la nuit

Résumé. Il est interdit de brûler des broussailles avant le lever ou après le coucher du soleil, sous peine d'une amende allant jusqu'à 750 euros.

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'article L. 322-9 (Sanctions pour les incendies de forêt) en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Défense et lutte contre les incendies
Article R363-6