Code forestier

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des amendes forfaitaires pour certaines contraventions

Résumé. Les règles pour les amendes forfaitaires et majorées s'appliquent aux contraventions liées aux bois, forêts et déchets, avec des modalités spécifiques de remise de l'avis de contravention.

Les dispositions des articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt).

Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt) et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions) sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 13 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9.

Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mardi 13 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Article R351-1
Article R*351-1