Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure des amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Résumé. Les règles pour les amendes forfaitaires et majorées s'appliquent aux contraventions liées aux bois, forêts et déchets, avec des modalités spécifiques de remise de l'avis de contravention.
Les dispositions des articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions)Art. R.49Montants des amendes forfaitaires pour les contraventionsL'article fixe les montants des amendes forfaitaires pour différentes classes de contraventions, allant de 4 euros à 200 euros. à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée)Art. R.49-8Annulation d'une amende contestéeQuand quelqu'un conteste une amende, le procureur informe les finances publiques pour annuler l'amende en question. du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt)Art. L.351-9Amendes pour infractions en forêtCertaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire..
Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt)Art. L.351-9Amendes pour infractions en forêtCertaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire. et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester. sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Créé le 13 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9.
Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.