Code forestier

Article R351-1

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Article R351-1

Les dispositions des articles

R. 49

(

Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions

)

Art. R.49

Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions

L'article fixe les montants des amendes forfaitaires pour différentes classes de contraventions, allant de 4 euros à 200 euros.

à

R. 49-8

(

Annulation d'une amende contestée

)

Art. R.49-8

Annulation d'une amende contestée

Quand quelqu'un conteste une amende, le procureur informe les finances publiques pour annuler l'amende en question.

du

code de procédure pénale

sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'

article L. 351-9

(

Amendes pour infractions en forêt

)

Art. L.351-9

Amendes pour infractions en forêt

Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.

.

Dans le cas de contravention prévue à l'

article L. 351-9

(

Amendes pour infractions en forêt

)

Art. L.351-9

Amendes pour infractions en forêt

Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.

et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'

article R. 49-1 du code de procédure pénale

(

Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions

)

Art. R.49-1

Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions

Un avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester.

sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des amendes forfaitaires pour certaines contraventions

Résumé. Les règles pour les amendes forfaitaires et majorées s'appliquent aux contraventions liées aux bois, forêts et déchets, avec des modalités spécifiques de remise de l'avis de contravention.

Les dispositions des articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt).

Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt) et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions) sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*351-1

Source : Légifrance