Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure des amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Les dispositions des articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt).
Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt) et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions) sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.