Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des jugements pour infractions forestières
Résumé. L'article explique comment les jugements pour des infractions en forêt sont exécutés, en suivant des règles spécifiques.
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 (Transmission des jugements par défaut) à R. 154-11.
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