Code forestier

Chapitre IV : Exécution des jugements

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jugements pour infractions forestières

Résumé. L'article explique comment les jugements pour des infractions en forêt sont exécutés, en suivant des règles spécifiques.

L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 (Transmission des jugements par défaut) à R. 154-11.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Exécution des jugements
Article R344-1