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Code forestier

Article R137-4

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Article R137-4

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les concessionnaires qui auront fauché, labouré ou mis en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou qui auront implanté sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les concessionnaires de pâturage

Résumé. Les concessionnaires de pâturage risquent des amendes s'ils ramassent des produits forestiers sans autorisation ou modifient les terrains concédés.

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les concessionnaires qui auront fauché, labouré ou mis en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou qui auront implanté sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour les concessionnaires de pâturage ramassant des produits forestiers est précisée et modérée, avec une échelle d'amende selon la quantité prélevée.

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'article modifie les interdictions et sanctions liées à l'exploitation des pâturages, en élargissant les activités interdites (comme la collecte de champignons ou de fruits) et en ajoutant des peines pour le défrichement non autorisé.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 mars 1988

Source : Légifrance