Transféré2 mai 2002
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 15 février 1984 au 1 mai 2002
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11.
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Code forestier
Article R321-22
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En vigueur du mercredi 15 février 1984 au mercredi 1 mai 2002
Le commissaire de la Républiqueprend les mesures prévues par l'
article L. 321-11…
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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984
Le ministre de l'agriculture prend les mesures prévues par l'
article L. 321-11
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