Code forestier

Article R321-22

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Article R321-22

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'

article L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 15 février 1984 au mercredi 1 mai 2002

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance