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Code forestier

Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des subventions pour la protection des forêts

Résumé. L'État peut aider financièrement ceux qui protègent les forêts contre les incendies, mais ces aides peuvent être retirées si les travaux ne sont pas bien faits.

Pour l'application de l'article L. 321-5 (Aides pour la protection des forêts contre les incendies), les subventions, sous forme de participation aux études, de délivrance de graines ou de plants, ou d'exécution de travaux, sont estimées en espèces. Leur montant peut être répété par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire, de mauvaise exécution ou de détournement d'une partie des graines ou des plants.

Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget déterminent les conditions d'attribution des subventions mentionnées au présent article.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office national des forêts dans les études et travaux forestiers

Résumé. L'Office national des forêts peut être chargé par l'État et d'autres personnes de réaliser des études ou des travaux pour la gestion et la protection des forêts.

Conformément aux dispositions de l'article R. 121-6 (Les missions variées de l'Office national des forêts), l'Office national des forêts peut être chargé par l'Etat et les personnes publiques ou privées de la réalisation d'études ou de travaux prévus pour l'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat
Article R321-13
Article R321-14