Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Dans les forêts relevant du régime forestier, à défaut de…
article L. 321-4…
, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé…
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006
Dans les forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'
article L. 321-4…
, ⏺ l'⏺agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux a pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002
Dans les forêts soumises au régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'
article L. 321-4
, la direction de la lutte contre l'incendie appartient à l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux.