Code forestier

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité national pour la gestion des risques en forêt

Résumé. Le Comité national pour la gestion des risques en forêt est composé de représentants du gouvernement, de propriétaires forestiers, d'assureurs et de banques, nommés pour trois ans.

Le Comité national pour la gestion des risques en forêt créé par l'article L. 261-4 (Création d'un comité pour la gestion des risques en forêt) comprend :

1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Deux représentants du ministre chargé de la forêt ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;

6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le Comité national de gestion des risques en forêt peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Les membres du Comité national de gestion des risques en forêt sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Comité national de la gestion des risques en forêt

Résumé. Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit pour discuter des problèmes forestiers, avec un président et des membres nommés par les ministres concernés.

Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.

Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la forêt. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au samedi 30 juin 2012

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article D261-1
Article D261-2