Abrogé1 janvier 2016
Créé le 9 juin 2006 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2015
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.