Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Article 4

Créé le 9 juin 2006 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2015

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art. 5

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Déplacé le lundi 1 juillet 2013

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat,

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 30 juin 2013

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.