Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
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R. 244-4
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Abrogé14 juillet 2006
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Abrogé parDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006art. 7 () JORF 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance