Code forestier

Article R244-3

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Article R244-3

Pour l'application du premier alinéa de l'

article L. 244-3

, la proposition du commissaire de la République faite après avis du directeur départemental des services fiscaux, doit :

1° Enumérer les parcelles susceptibles d'être acquises en totalité ou en partie par la commune de la situation des biens en spécifiant, s'il y a lieu, que l'acquisition pourrait porter sur certaines d'entre elles seulement ;

2° Désigner le groupement forestier auquel les parcelles acquises devront être apportées ;

3° Fixer le délai durant lequel la commune doit réaliser l'acquisition ;

4° Préciser que la commune doit apporter au groupement lesdites parcelles dans le délai de six mois à compter du jour d'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 244-3, la proposition du commissaire de la République faite après avis du directeur départemental des services fiscaux, doit :

1° Enumérer les parcelles susceptibles d'être acquises en totalité ou en partie par la commune de la situation des biens en spécifiant, s'il y a lieu, que l'acquisition pourrait porter sur certaines d'entre elles seulement ;

2° Désigner le groupement forestier auquel les parcelles acquises devront être apportées ;

3° Fixer le délai durant lequel la commune doit réaliser l'acquisition ;

4° Préciser que la commune doit apporter au groupement lesdites parcelles dans le délai de six mois à compter du jour d'acquisition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 1984 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance