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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 15 février 1984 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 15 février 1984 au jeudi 13 juillet 2006
Pour l'application du deuxième alinéa de l'…
article L. 244-3…
, un arrêtédu commissaire de la République du département, pris après avisdu directeur départemental des services fiscaux, indique la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984
Pour l'application du deuxième alinéa de l'
article L. 244-3
, une décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine, indique la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.