Code forestier

Article R244-4

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Article R244-4

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 244-3

, un arrêté du commissaire de la République du département, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux, indique la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 244-3, un arrêté du commissaire de la République du département, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux, indique la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 1984 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le processus de désignation des parcelles à acquérir par un groupement forestier est simplifié, passant d'une décision concertée entre deux ministres à un arrêté du commissaire de la République du département, après avis des services fiscaux.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance