Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 5 mai 2002
Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.
Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 5 mai 2002
Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010
Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 mars 2010
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière. Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice.
Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.