Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Code forestier
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010
Ce numéro a ensuite été attribué àBudget du Centre national de la propriété forestière
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987
Source : Légifrance