Code forestier

Article R221-63

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Article R221-63

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.

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Ce numéro a ensuite été attribué àBudget du Centre national de la propriété forestière

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance