Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.
Code forestier
Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.
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Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010
Ce numéro a ensuite été attribué àRègles financières du Centre national de la propriété forestière
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance