Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010
Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins huit jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.