Code forestier

Article R221-62

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Article R221-62

Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRègles financières du Centre national de la propriété forestière

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance