Code forestier

Article R221-60

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-60

Le commissaire du Gouvernement adresse au centre tous les renseignements et tous les conseils techniques qu'il juge utiles. Le centre peut demander au commissaire du Gouvernement de lui fournir un avis sur tout problème technique de la compétence du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le commissaire du Gouvernement adresse au centre tous les renseignements et tous les conseils techniques qu'il juge utiles. Le centre peut demander au commissaire du Gouvernement de lui fournir un avis sur tout problème technique de la compétence du centre.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation de signature par le directeur général

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance