Abrogé1 avril 2010
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010
Le commissaire du Gouvernement adresse au centre tous les renseignements et tous les conseils techniques qu'il juge utiles. Le centre peut demander au commissaire du Gouvernement de lui fournir un avis sur tout problème technique de la compétence du centre.