Code forestier

Article R221-61

Créé le 1 avril 2010

Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.

Il est notamment chargé :

- de préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer l'exécution ;

- d'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.

Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.

Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.

Il est notamment chargé :

- de préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer l'exécution ;

- d'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.

Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.

Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.