Code forestier

Article R161-4

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Article R161-4

Lorsque le partage des bois, forêts et terrains à boiser indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des services fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.

S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :

dans l'intérêt de l'Etat, par le directeur départemental des services fiscaux, sur proposition du directeur régional de l'Office national des forêts et parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ;

dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;

dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par les administrateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Lorsque le partage des bois, forêts et terrains à boiser indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des services fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.

S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :

  • dans l'intérêt de l'Etat, par le directeur départemental des services fiscaux, sur proposition du directeur régional de l'Office national des forêts et parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ;
  • dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;
  • dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par les administrateurs.

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Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des forêts entre l'État et autres propriétaires

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance