Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des jugements par défaut
Résumé. Les greffiers envoient les jugements par défaut aux ingénieurs des poursuites, qui les transmettent aux condamnés et au Trésor dans un délai précis.
Les extraits des jugements par défaut sont remis par les greffiers des cours et tribunaux aux ingénieurs chargés des poursuites dans les dix jours suivant celui où les jugements ont été prononcés.
L'ingénieur chargé des poursuites les fait signifier immédiatement aux condamnés et remet en même temps au comptable du Trésor un état indiquant les noms des condamnés, la date de signification des jugements et le montant des condamnations en amendes, réparations civiles et frais, ainsi que le bénéficiaire du montant des condamnations civiles.
Quinze jours après la signification du jugement, l'ingénieur chargé des poursuites remet les originaux des exploits de signification au comptable du Trésor.
Si le condamné interjette appel ou forme opposition, l'ingénieur chargé des poursuites en donne avis au comptable du Trésor dans le même délai de quinze jours.
Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Les extraits des jugements par défaut sont remis par les greffiers des cours et tribunaux aux ingénieurs chargés des poursuites dans les dix jours suivant celui où les jugements ont été prononcés.
L'ingénieur chargé des poursuites les fait signifier immédiatement aux condamnés et remet en même temps au comptable du Trésor un état indiquant les noms des condamnés, la date de signification des jugements et le montant des condamnations en amendes, réparations civiles et frais, ainsi que le bénéficiaire du montant des condamnations civiles.
Quinze jours après la signification du jugement, l'ingénieur chargé des poursuites remet les originaux des exploits de signification au comptable du Trésor, qui procède alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3.
Si le condamné interjette appel ou forme opposition, l'ingénieur chargé des poursuites en donne avis au comptable du Trésor dans le même délai de quinze jours.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des jugements aux comptables du Trésor
Résumé. Les greffiers envoient les copies des jugements aux comptables du Trésor dans un délai de 10 à 4 jours après la décision, selon que le condamné fait appel ou non.
Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé.
L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement aux comptables du Trésor par les greffiers des cours et tribunaux d'appel, quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est point pourvu en cassation.
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Prestations en nature pour les infractions forestières
Résumé. Les ingénieurs forestiers peuvent accepter des travaux à la place d'argent pour payer les amendes et réparations dues à des infractions dans les forêts.
Les ingénieurs chargés des poursuites par application de l'article L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers)Art. L.153-1Poursuites pour délits forestiersLes agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts. peuvent admettre les auteurs d'infraction insolvables à se libérer, au moyen de prestations en nature, des amendes, réparations civiles et frais résultant soit des condamnations prononcées pour délits et contraventions commis dans les bois relevant du régime forestier, soit des transactions consenties conformément à l'article L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers)Art. L.153-2Transaction possible pour les délits forestiersL'administration des forêts peut négocier avec le procureur pour éviter des poursuites en cas de délits ou contraventions, sauf si une amende forfaitaire est prévue..
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Libération par prestations en nature sous condition
Résumé. Pour payer une amende ou des réparations avec du travail au lieu d'argent, il faut d'abord prouver qu'on n'a pas les moyens.
Nul ne peut être admis à se libérer au moyen de prestations en nature si son insolvabilité n'est constatée par le comptable du Trésor, sur avis des ingénieurs chargés des poursuites.
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Prestations en nature pour les auteurs d'infraction
Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions peuvent effectuer des travaux d'intérêt général à la place de payer une amende, sous certaines conditions.
Les auteurs d'infraction admis à se libérer au moyen de prestations en nature reçoivent à la diligence des ingénieurs chargés des poursuites un avertissement indiquant :
1° Le nombre de journées de prestation ou la tâche à fournir ;
2° Le lieu où le travail doit être exécuté ;
3° Le délai dans lequel il doit être terminé.
Les ingénieurs chargés des poursuites peuvent accorder remise d'une partie de la tâche à fournir.
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Allocation pour frais de nourriture des auteurs d'infraction
Résumé. Les auteurs d'infraction peuvent recevoir une allocation pour frais de nourriture, calculée par le préfet entre un tiers et la moitié du prix de journée.
Une allocation pour frais de nourriture est attribuée aux auteurs d'infraction qui en font la demande.
Cette allocation ne peut être inférieure au tiers ni supérieure à la moitié du prix de journée fixé par le conseil général ; elle est déterminée par le préfet.
Il n'est tenu compte à l'auteur de l'infraction de la valeur de la journée de travail que déduction faite des frais de nourriture.
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Détermination des prestations en nature pour les auteurs d'infraction insolvables
Résumé. Les prestations en nature pour les auteurs d'infraction insolvables sont déterminées par les ingénieurs chargés des poursuites, en fonction du nombre de journées nécessaires et en tenant compte éventuellement de l'allocation pour frais de nourriture.
Si les prestations sont fournies en tâche, cette tâche est déterminée par les ingénieurs chargés des poursuites d'après le nombre des journées nécessaires à son achèvement et en tenant compte, s'il y a lieu, de l'allocation due aux auteurs d'infraction insolvables pour frais de nourriture.
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Sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution des travaux
Résumé. Les ingénieurs peuvent retirer le droit de libération par le travail en cas d'erreurs ou de non-respect des règles, et les poursuites continuent si les travaux ne sont pas finis à temps.
En cas d'inexactitude ou de désobéissance de l'auteur de l'infraction comme en cas de négligence ou de malfaçon dans l'exécution des travaux, les ingénieurs chargés des poursuites peuvent déclarer l'auteur de l'infraction déchu du bénéfice de la libération par le travail. En cas d'inexécution dans le délai fixé, il est procédé à l'exécution des poursuites, en tenant compte du travail utilement accompli.
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Amendes forestières
Résumé. Les amendes pour infractions dans les forêts domaniales servent à financer ces forêts ou les chemins de vidange.
Si les délits et contraventions ont été commis dans les forêts domaniales, les prestations dues pour l'acquittement des amendes, réparations civiles et frais sont appliquées à ces forêts ou aux chemins qui servent à la vidange des coupes.
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Application des amendes et réparations dans les forêts
Résumé. Les amendes et réparations pour délits dans les forêts doivent être appliquées aux propriétaires de ces forêts, avec des règles spécifiques pour les frais de nourriture des auteurs d'infraction.
Si les délits et contraventions ont été commis dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche., les prestations peuvent toujours être appliquées aux forêts domaniales et aux chemins qui les desservent, en ce qui concerne l'amende et les frais avancés par l'Etat ; mais les prestations dues pour l'acquittement des réparations civiles doivent être appliquées aux bois et forêts des collectivités et personnes morales qui ont souffert desdits délits et contraventions, ou aux chemins qui servent à la vidange des coupes dans ces bois et forêts.
Les maires des communes et les administrateurs des établissements publics ou personnes morales propriétaires des bois qui veulent profiter des prestations en nature dues par les auteurs d'infraction insolvables font connaître à l'autorité chargée des poursuites le montant des sommes qui peuvent être affectées par la commune ou par l'établissement public ou personne morale au paiement des frais de nourriture des auteurs d'infraction et à celui des cotisations sociales obligatoires.
Les condamnés subissant la contrainte judiciaire, qui en raison de leur insolvabilité, invoquent l'application de l'article L. 154-5 du présent code, adressent leur requête accompagnée des pièces justificatives prescrites par l'article 752 du code de procédure pénale (Insolvabilité et contrainte judiciaire)Art. 752Insolvabilité et contrainte judiciaireLa contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent. aux procureurs de la République qui ordonnent, s'il y a lieu, que les condamnés soient mis en liberté à l'expiration des délais fixés par ledit article L. 154-5 et en donnent avis aux comptables du Trésor.