Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Toutes locations de terrains ou concessions de droits, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectuent dans les mêmes conditions que les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes, conformément aux lois et règlements applicables en la matière.