Code forestier

Article R*148-13

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006

Les fonctions de délégué sont gratuites.
Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Les fonctions de délégué sont gratuites.

Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite

Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Les fonctions de délégué sont gratuites.

Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.

Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.