Code forestier

Article R*148-10

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006

Le groupement est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts ;
Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ;
Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation.
Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Le groupement est administré par un comité comprenant des délégués

Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la

Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de

Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix

Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Le groupement est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.

Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts ;

Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ;

Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation.

Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents.