Abrogé25 novembre 2005
Créé le 7 février 1979
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.
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Créé le 7 février 1979
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.