Code forestier

Article R138-39

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Article R138-39

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.

L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'

article L. 137-1

(

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

)

Art. L.137-1

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

selon les modalités prévues à l'

article R. 137-1

(

Règles pour le pâturage dans les forêts

)

Art. R.137-1

Règles pour le pâturage dans les forêts

Le chef des services de l'Office national des forêts décide chaque année où et combien d'animaux peuvent pâturer dans les forêts, avec l'avis d'une commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1988 · Transféré le 14 juillet 2006

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.

L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales) selon les modalités prévues à l'article R. 137-1 (Règles pour le pâturage dans les forêts).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance