Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation partielle d'un pâturage
Résumé. Si une partie d'un pâturage est utilisée pendant deux ans, la commune décide avec l'Office national des forêts quelle surface garder pour les animaux.
En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau usager et sa localisation.
En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales)Art. L.137-1Concession de pâturage dans les forêts domanialesLes forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits..
Créé le 24 mars 1988 · Transféré le 14 juillet 2006
En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau usager et sa localisation.
En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales)Art. L.137-1Concession de pâturage dans les forêts domanialesLes forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits..
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des décisions de pâturage en mairie
Résumé. Les décisions concernant le pâturage dans les forêts sont affichées en mairie pendant au moins quinze jours avant d'être communiquées aux autorités compétentes.
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.
L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales)Art. L.137-1Concession de pâturage dans les forêts domanialesLes forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits. selon les modalités prévues à l'article R. 137-1 (Règles pour le pâturage dans les forêts)Art. R.137-1Règles pour le pâturage dans les forêtsLe chef des services de l'Office national des forêts décide chaque année où et combien d'animaux peuvent pâturer dans les forêts, avec l'avis d'une commission..
Créé le 24 mars 1988 · Transféré le 14 juillet 2006
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.
L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales)Art. L.137-1Concession de pâturage dans les forêts domanialesLes forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits. selon les modalités prévues à l'article R. 137-1 (Règles pour le pâturage dans les forêts)Art. R.137-1Règles pour le pâturage dans les forêtsLe chef des services de l'Office national des forêts décide chaque année où et combien d'animaux peuvent pâturer dans les forêts, avec l'avis d'une commission..