Code forestier

Article R138-38

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Article R138-38

En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau usager et sa localisation.

En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'

article L. 137-1

(

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

)

Art. L.137-1

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1988 · Transféré le 14 juillet 2006

En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau usager et sa localisation.

En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance