Abrogé25 novembre 2005
Article précédent
Article suivant
Code forestier
Article R*134-12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles
L. 134-3
et
L. 134-6
.