Code forestier

Article R*133-9

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Article R*133-9

L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.* 133-8 pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.* 133-8 pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProposition de gestion pour les petites forêts domaniales

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance