Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle économique de l'Office par l'État
Résumé. L'Office est contrôlé par l'État pour vérifier ses finances, selon un décret de 1955.
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération sur les marchés de l'Office national des forêts
Résumé. Les marchés importants de l'Office national des forêts doivent être approuvés par le conseil d'administration et consultés par une commission spéciale.
Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (Rôles du conseil d'administration de l'ONF)Art. R.122-6Rôles du conseil d'administration de l'ONFLe conseil d'administration de l'Office national des forêts décide sur des sujets comme les budgets, les investissements, les emplois et les actions en justice. (15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du directeur général.