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Code forestier

Article R123-17

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Article R123-17

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles

219

à

223

du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion financière par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie comment l'Office gère son argent, selon les règles en vigueur.

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les conditions de préparation, d'adoption et d'approbation du compte financier en référence à des articles spécifiques du décret n° 62-1587.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance