Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Code forestier
Article R123-17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion…
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les…
219…
à…
223…
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles
219
à
223
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.