Décret n°98-902 du 8 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 de l'article 1er est fixé par convention. La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1998 · Dernière version le 24 décembre 2021

Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 de l'article 1er est fixé par convention. La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance