Créé le 5 décembre 1985 · En vigueur du 8 mai 2010 au 30 juin 2012
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010
Les aménagements fonciersen zone forestière sont régis parles dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural ⏺, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005
L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise…
Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres ⏺ d ⏺'aménagement foncier forestier, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 2 janvier 1986
L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.
Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres mentionnés au d de l'article 3 de ce code, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.