Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles d'aménagement foncier en zone forestière
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.