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Code forestier

Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais

Résumé. Il est interdit de fouiller les dunes du Pas-de-Calais sauf pour des travaux urgents, sous peine d'une amende.

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels dans l'urbanisme), et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.

Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des végétaux sur les digues et dunes

Résumé. Il est interdit de couper ou arracher des plantes sur les digues et dunes, sauf pour les propriétaires.

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions dans les dunes du Pas-de-Calais

Résumé. Les agents de l'État et les gardes champêtres peuvent constater les infractions dans les dunes du Pas-de-Calais.

Les infractions contraventionnelles relatives à la protection des dunes du département du Pas-de-Calais sont constatées par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les gardes champêtres ainsi que les officiers de police judiciaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article L432-1
Article L432-2
Article L432-3
Article L432-4