Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais
Résumé. Il est interdit de fouiller les dunes du Pas-de-Calais sauf pour des travaux urgents, sous peine d'une amende.
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels dans l'urbanisme)Art. L.146-2Protection des espaces naturels dans l'urbanismeLes documents d'urbanisme doivent protéger les espaces naturels et agricoles, tout en permettant la rénovation des quartiers., et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.
Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des infractions dans les dunes du Pas-de-Calais
Résumé. Les agents de l'État et les gardes champêtres peuvent constater les infractions dans les dunes du Pas-de-Calais.
Les infractions contraventionnelles relatives à la protection des dunes du département du Pas-de-Calais sont constatées par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les gardes champêtres ainsi que les officiers de police judiciaire.