Code forestier

Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement annuel des communes pour le pâturage

Résumé. Les communes doivent envoyer un règlement à l'administration avant le 1er janvier pour organiser le pâturage sur leurs terrains.

Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre à l'administration un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

Résumé. Si les communes ne respectent pas les délais pour soumettre leur règlement sur le pacage, l'administration peut le faire à leur place avec l'aide d'une commission.

Si, à l'expiration du délai fixé par l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), les communes n'ont pas soumis à l'approbation de l'administration le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.

Il en est de même dans le cas où les communes n'ont pas consenti à modifier le règlement proposé par elles, conformément aux observations de l'administration.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution des règlements communaux

Résumé. Un règlement communal devient exécutoire si aucune contestation n'est faite dans le mois suivant sa délibération.

Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les contraventions aux règlements de pâturage

Résumé. Les infractions aux règles de pâturage sont punies selon les procédures pénales normales.

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées au présent chapitre sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police) et, au besoin, par tous les officiers ou agents de police judiciaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
Article L422-4