Code forestier

Article R243-4

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Article R243-4

La demande mentionnée à l'

article R. 243-3

doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs ont donné mandat soit à l'un d'eux, soit à un tiers de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et contient élection de domicile commun dans le département où les propriétés comprises dans le périmètre considéré ont la surface la plus étendue.

L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles

L. 242-4

(

Participation à la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-4

Participation à la constitution d'un groupement forestier

L'article explique comment les administrateurs légaux, tuteurs et autres peuvent participer à la création d'un groupement forestier, même sans l'accord de tous.

,

L. 242-5

(

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-5

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

Si un propriétaire ne fait pas ce qu'il doit pour créer un groupement forestier, les autres peuvent demander au tribunal de désigner un représentant provisoire pour agir à sa place.

et

L. 242-6

(

Lever une hypothèque légale sous conditions

)

Art. L.242-6

Lever une hypothèque légale sous conditions

Un tribunal peut lever une hypothèque légale sur un apporteur si des mesures sont prises pour protéger les droits des créanciers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

La demande mentionnée à l'article R. 243-3 doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs ont donné mandat soit à l'un d'eux, soit à un tiers de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et contient élection de domicile commun dans le département où les propriétés comprises dans le périmètre considéré ont la surface la plus étendue.

L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 242-4 (Participation à la constitution d'un groupement forestier), L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) et L. 242-6 (Lever une hypothèque légale sous conditions).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance