Abrogé14 mars 2012
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 14 mars 2012
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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Code forestier
Article L222-7
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Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 13 mars 2012