Code forestier

Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour une gestion durable des forêts

Résumé. Le texte définit des règles pour gérer les forêts de manière durable, en utilisant des documents spécifiques comme le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles.

I. - Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement. Ce document est élaboré par un organisme de gestion en commun agréé, un expert forestier agréé ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du Centre national de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. Un règlement type de gestion peut être élaboré et présenté à l'approbation par plusieurs organismes de gestion en commun ou par plusieurs experts forestiers agréés.

II. - Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible. Ce document est élaboré par le Centre national de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du chapitre sur la gestion des forêts

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur la gestion des forêts.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
Article L222-6
Article L222-7