Code forestier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Codification des décrets antérieurs à 1948 pour la Guadeloupe et la Martinique

Résumé. Les décrets pris avant fin 1947 pour appliquer les lois françaises en Guadeloupe et Martinique sont maintenant codifiés.

Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imprescriptibilité des forêts d'État en Guadeloupe et Martinique

Résumé. Les forêts et terrains à boiser de l'État en Guadeloupe et Martinique ne peuvent pas être acquis par prescription.

Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 173-4 en Guadeloupe et Martinique

Résumé. L'article L. 173-4 s'applique aux forêts de Guadeloupe et Martinique, punissant l'occupation illégale ou la destruction des bois avec une amende et permettant leur rétablissement aux frais du contrevenant.

Les dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts) sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L171-1
Article L171-2
Article L171-3