Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Codification des décrets antérieurs à 1948 pour la Guadeloupe et la Martinique
Résumé. Les décrets pris avant fin 1947 pour appliquer les lois françaises en Guadeloupe et Martinique sont maintenant codifiés.
Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application de l'article L. 173-4 en Guadeloupe et Martinique
Résumé. L'article L. 173-4 s'applique aux forêts de Guadeloupe et Martinique, punissant l'occupation illégale ou la destruction des bois avec une amende et permettant leur rétablissement aux frais du contrevenant.
Les dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts)Art. L.173-4Sanctions pour occupation illégale de forêtsOccuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion. sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.