Code forestier

Article L171-2

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Article L171-2

Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imprescriptibilité des forêts d'État en Guadeloupe et Martinique

Résumé. Les forêts et terrains à boiser de l'État en Guadeloupe et Martinique ne peuvent pas être acquis par prescription.

Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance