Abrogé1 juillet 2012
Créé le 1 janvier 1997
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.
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Code forestier
Article L171-2
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2012
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.