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Code forestier

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles forestières aux domaines partagés

Résumé. Les règles pour gérer les forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées par d'autres entités, sauf exceptions.

Les dispositions législatives du présent code, relatives à la conservation et à la régie des bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux bois, forêts et terrains à boiser indivis mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), sous réserve des dispositions particulières prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV du présent livre concernant les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques).

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées

Résumé. Personne ne peut couper ou vendre des arbres dans une forêt partagée sans permission, sinon c'est interdit et la vente est annulée.

Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des frais de délimitation et de garde en indivision

Résumé. Les frais pour délimiter et garder les biens en indivision sont partagés entre les propriétaires selon leur part.

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision

Résumé. Les indivisaires reçoivent des restitutions et des dommages-intérêts proportionnellement à leurs droits, comme pour les ventes.

Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3
Article L161-4