Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles forestières aux domaines partagés
Résumé. Les règles pour gérer les forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées par d'autres entités, sauf exceptions.
Les dispositions législatives du présent code, relatives à la conservation et à la régie des bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux bois, forêts et terrains à boiser indivis mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier)Art. L.111-1Forêts et terrains sous régime forestierL'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités., sous réserve des dispositions particulières prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV du présent livre concernant les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche..
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées
Résumé. Personne ne peut couper ou vendre des arbres dans une forêt partagée sans permission, sinon c'est interdit et la vente est annulée.
Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision
Résumé. Les indivisaires reçoivent des restitutions et des dommages-intérêts proportionnellement à leurs droits, comme pour les ventes.
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.