Code forestier

Article L161-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-3

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des frais de délimitation et de garde en indivision

Résumé. Les frais pour délimiter et garder les biens en indivision sont partagés entre les propriétaires selon leur part.

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L161-3

Source : Légifrance