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Code forestier

Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier

Abrogé11 juillet 2001
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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les dispositions législatives du présent code, relatives à la conservation et à la régie des bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux bois, forêts et terrains à boiser indivis mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), sous réserve des dispositions particulières prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV du présent titre concernant les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3
Article L161-4