Code forestier

Article L161-4

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Article L161-4

Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des restitutions et dommages-intérêts en indivision

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance