Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
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Code forestier
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
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Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des restitutions et dommages-intérêts en indivision
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance