Code forestier

Article L141-3

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Article L141-3

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bois communaux

Résumé. Les bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants, mais si plusieurs communes en possèdent un ensemble, chacune peut demander à le partager.

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L141-3

Source : Légifrance