Code forestier (nouveau)
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Section 1 : Demande
Section 2 : Instruction et décision
Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement