Code forestier (nouveau)
TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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Défrichement des forêts privées
Résumé. Pour défricher une forêt privée, il faut souvent demander la permission au préfet, mais certaines actions sont exemptées.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Chapitre II : Exemptions