Code forestier (nouveau)

TITRE IV : DÉFRICHEMENTS

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Défrichement des forêts privées

Résumé. Pour défricher une forêt privée, il faut souvent demander la permission au préfet, mais certaines actions sont exemptées.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Chapitre II : Exemptions